68013 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
68013
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE