68016 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
68016
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2004
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (1902)