91895 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2009
N° d'enregistrement
91895
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
27/03/2009
Date d'enregistrement
20/04/2009
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2010
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (1902)