95213 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95213
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2010
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)