99926 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2010
N° d'enregistrement
99926
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
03/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (1902)