117192 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2013
N° d'enregistrement
117192
Début de validité
01/06/2013
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
19/08/2013
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1901)