119423 (CP 202.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2013
N° d'enregistrement
119423
Début de validité
01/05/2000
Fin validité
31/07/2017
Date de dépôt
16/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.01.00-00.00 (1901)