1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.01.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

À partir du 1er janvier 2022, en vertu de la CCT du 20 janvier 2022 (n° 172476CO/20201) conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, l'intervention de l'employeur dans le prix sera, en ce qui concerne les transports en commun, autres que le train, lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 % du prix réel du transport.

L'intervention patronale reste inchangée depuis le 1er juillet 2020.

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/02/2024 31/12/2050 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2024
01/01/2024 31/01/2024 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er janvier 2024
01/01/2022 31/12/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020
01/07/2020 31/12/2021 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020
01/02/2020 30/06/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2020
01/07/2019 31/01/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er juillet 2019
01/02/2014 30/06/2019 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2014
01/02/2013 31/01/2014 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2013
01/02/2012 31/01/2013 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2012
01/02/2011 31/01/2012 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2011
01/02/2009 31/01/2011 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2009
01/02/2008 31/01/2009 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2008
01/02/2007 31/01/2008 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2007
01/02/2006 31/01/2007 1202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2006