02 Compétence de la Commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00

Mise à jour: 12/05/2011
Début de validité: 29/03/1971

Au Moniteur belge du 19 mars 1971, est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

Cet arrêté royal a notamment institué la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

Nous reprenons, ci-après, le texte de la compétence de cette Commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

La Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, à savoir les entreprises assurant l'exploitation des carrières de petit granit.

Les ouvriers de ces entreprises ressortissent soit à la Sous-commission de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (102.01), soit à la Sous-commission paritaire de l'industrie de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (102.02).

Les employeurs qui ressortissent pour leurs employés à la Commission paritaire paritaire pour employés des carrières de petit granit ont un numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. précédé de l'indice général 000.

Les employeurs qui ont leurs activités dans le secteur du granit ont l'indice 163.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Secrétariat Social ASBL qui estiment être rangés erronément dans nos fichiers sous cette commission paritaire, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.

 

 

Historique
29/03/1971	31/12/2999	02 Compétence de la Commission paritaire