1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 28/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Cotisation : 0,50% de la masse salariale.Perception : par les Fonds.
Une convention collective de travail relative à l'emploi et la formation de personnes appartenant aux groupes à risque a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit (n° 157643/CO/203).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157643 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
17/02/2020 |
Date d'enregistrement
13/03/2020 |
||
|
Sujet
emploi et formation de personnes appartenant aux groupes à risque |
|||
|
MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2021 |
||
|
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |