2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 19/10/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/04/2014 |
N° d'enregistrement
122588 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/05/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |