2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
203.00.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
Cet âge d’accès dérogatoire a été et sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).
Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2017 si :
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/11/2017 |
N° d'enregistrement
143358 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
30/11/2017 |
Date d'enregistrement
15/12/2017 |
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Sujet
règles générales applicables aux conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |