68737 (CP 203.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2003
N° d'enregistrement
68737
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
25/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

203.00.00-00.00 (22)