02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2011
Début de validité: 11/04/2011

Un arrêté royal du 13 mars 2011 (MB du 1er avril 2011) abroge à partir du 11 avril 2011 la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghe-lez-Hal et de Quenasthet (CP 204). A partir du 11 avril 2011 les employeurs de ce secteur et leurs employés ressortissent de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CP 218).

Des employeurs de ce secteur qui engagent à partir de cette date des employés, devront respecter les CCT de la CP 218.

Que devient-il des employés engagés avant cette date et qui ressortissaient encore sous la CP 204? Dans la CP 218 une CCT doit encore être conclue qui disposera à partir de quand quelles CCT conclues dans la CP 218 avant le 11 avril 2011, seront d'application sur ces employés. Aussi-longtemps que cette CCT n'est pas conclue, les CCT conclues dans la CP 204 resteront d'application aussi-longtemps qu'elles ne cessent pas d'exister. Les CCT conclues dans la CP 218 à partir du 11 avril 2011 sont par contre déjà applicables à ces employés sauf si les avantages acquis sur base de CCT conclues dans la CP 204 sont plus avantageux sur ce point.

A partir du 1er avril 2015, la CP 218 est remplacée par la CP 200. (Pour plus d'informations vous pouvez consulter le chapitre 02 de la CP 200).

Les déclarations ONSS doivent encore être effectuées jusqu'au 30 juin 2011 sous la commission paritaire 204.

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2009	N° d'enregistrement 96979	Début de validité 01/01/2010	Fin validité -
Date de dépôt 03/12/2009		Date d'enregistrement 21/01/2010
Sujet maintien des avantages de la CP 204 lors du passage en CP 218
MB Avis Dépôt 01/02/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
11/04/2011	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire