02 Compétence de la commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique

Dans le Moniteur belge du 28 juillet 1978 a paru l'Arrêté Royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence entre autres en ce qui concerne la commission paritaire des employés de l'industrie chimique.

La compétence de cette commission paritaire a été modifiée par l'Arrêté Royal du 5 juin 1981, paru au Moniteur belge du 2 juillet 1981.

Nous donnons, ci-après, le texte fixant la nouvelle compétence de ladite commission.

A l'exclusion des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, de la Commission paritaire des grands magasins ou de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, la CP 207 est compétente pour les entreprises qui, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de tiers, assurent la production, la transformation, le façonnage, le conditionnement, le commerce et la distribution de produits chimiques à l'exception des médicaments destinés aux hommes et aux animaux, ainsi que la production de produits synthétiques, la transformation et le façonnage de ces produits lorsqu'ils ne nécessitent pas de techniques ou de connaissance d'un métier propres à d'autres branches d'activités, et les bureaux d'études qui les concernent.

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants :

• fabrication, transformation, façonnage, conditionnement et stockage de tous produits chimiques, y compris ceux provenant de la gazéification ;
• chimie minérale : éléments, acides, bases et sels, engrais minéraux, alcalis et leurs dérivés ;
• engrais et produits azotés et dérivés ;
• électrochimie et électrothermie ;
• chimie organique et pétrochimie ;
• production, synthèse, biosynthèse et culture de substances actives à usages thérapeutiques ;
• production de médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire, y compris la production à façon et le conditionnement ;
• production de pesticides, y compris la production à façon et le conditionnement ;
• colorants, pigments et émaux vitrifiés ;
• peintures, vernis, émaux, enduits, mastics, encres d'imprimerie, masses d’étanchéité, produits pour la protection des bois et des métaux et produits pour le bâtiment ;
• huiles essentielles, extraits, arômes, essences et additifs pour l'alimentation humaine et animale, pour autant qu'ils nécessitent la mise en oeuvre d'un processus chimique ;
• parfums, extraits d'eaux de toilette, produits cosmétiques d'hygiène et de toilette, y compris la production à façon et le conditionnement ;
• savons, tensioactifs, détersifs, produits de lessive, produits ménagers et d'entretien ;
• colles, gélatines, apprêts et adhésifs ;
• poudres, explosifs, artifices, y compris leurs accessoires, allumettes ;
• produits photographiques et cinématographiques, surfaces sensibles, supports d'image et de son ;
• production de matières plastiques artificielles et synthétiques, y compris les dérivés de cellulose, mais à l'exclusion de fibres artificielles et synthétiques ;
• production de caoutchouc synthétique, la vulcanisation et le rechapage des pneus lorsque ces opérations ne sont pas intégrées dans une entreprise de garage ;
• transformation et façonnage des caoutchoucs naturels et synthétiques et leurs associations avec les matières plastiques;
• distillation du bois ;
• distillation du goudron de houille et des dérivés de la carbonisation de la houille ;
• transformation des matières grasses autres qu'alimentaires ;
• gaz comprimés, liquéfiés et dissous, à l'exception des produits pétroliers ;
• produits et fournitures pour le bureau ;
• extraction de dérivés végétaux et animaux ;
• fabrication des huiles et graisses minérales à l'exclusion des industries ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ;
• laboratoires d'analyse industrielle de produits, des nuisances et de pollution ;
• les bureaux d'études qui traitent des matières qui concernent l'industrie chimique ;
• toutes les applications et dérivés des industries nucléaires, à l'exclusion des centrales produisant de l'énergie;
• génie chimique ;
• exploitation, traitement et récupération industriels des déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques ;
• conditionnement sous forme d'aérosols de tous produits non alimentaires ;
• transformation et/ou façonnage de matières plastiques et synthétiques, y compris la fabrication en ordre principal, des fleurs artificielles en plastique ;
• nettoyage de citernes par procédés physico-chimiques et/ou chimiques ;
• latexage, pour autant que cette activité ne soit pas mentionnée sous une autre commission paritaire, à l'exclusion de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Le texte ci-dessus vous permettra de vérifier si la commission paritaire des employés de l'industrie chimique est compétente pour votre entreprise.

Les employeurs qui dépendent pour leurs employés de la commission des employés de l'industrie chimique doivent avoir l'indice 087 ou 187 à l'Office National de Sécurité Sociale.

Dans le cas où vous estimez que la commission paritaire des employés de l'industrie chimique n'est pas ou n'est plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.