03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2014
Début de validité: 01/06/2011

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle a été conclue en 1947 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle n'a jamais été rendue obligatoire par arrêté royal. En outre, elle a été conclue sous le régime de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des Commissions paritaires et, dans cette loi, la force juridique d'une CCT non rendue obligatoire n'a pas été réglée.

Dans la Commission paritaire précitée, une convention collective de travail relative au traitement minimum des représentants de commerce a été conclue le 1er juillet 2011. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 novembre 2011 et publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2012. Les règles concernant le classement des représentants de commerce dans la classification professionnelle y sont fixées.

Nous vous donnons, ci-après, la classification professionnelle. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et des lettres en caractères gras. Nous vous donnons ensuite un commentaire et quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte CCT du 17 janvier 1947

1. Classification professionnelle

Sont considérés comme employés ceux dont les fonctions effectives sont reconnues à prédominance intellectuelle par la loi et/ou la jurisprudence.

2. Classification en catégories

1ère catégorie - Age de départ normal : 21 ans

Définition

Fonctions n'exigeant aucune initiative personnelle, s'exécutant suivant des formules ou des règles nettement établies et ne nécessitant pas de formation spéciale, mais simplement une mise au courant.

Les connaissances nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sont équivalentes à celles que donnent les études du 4e degré ou de l'école primaire complétées par trois années d'école du soir et acquises soit par la pratique, soit par une formation scolaire.

Exemples

• concierge, portier, huissier, garçon de bureau, garçon de recettes, copiste;
• aide-archiviste: employé occupé au classement de la correspondance;
• aide-réceptionnaire: employé affecté à un service de réception de marchandises (matières premières ou produits finis) et chargé, sans responsabilité propre, de procéder à l'établissement des bordereaux de réception et du contrôle quantitatif des marchandises;
• préparateur(trice) pour machines comptables: employé chargé de préparer le travail effectué par les opérateurs(trices) aux machines comptables, c'est-à-dire rechercher les fiches à mouvementer, les créer au besoin, y annexer les documents à comptabiliser, puis reclasser les fiches après passation des écritures;
• employé aux écritures des services administratifs ou techniques: employé exécutant en ordre principal les travaux simples d'écritures, de chiffrage, d'enregistrement, de tenue de fiches, de relevés, d'états ou autres travaux secondaires du même niveau;
• tireurs de bleus: employé en permanence à cette fonction;
• titreur de laboratoire: employé effectuant des mesures simples (volumétriques, colorimétriques, gravimétriques, mesures simples aux machines d'essai) d'échantillons suivant programme de travail et instructions écrites bien précises et sans interprétation des résultats.

Code : 01

2ème catégorie - Age de départ normal : 21 ans

Définition

Fonctions consistant dans l'exécution de travaux simples dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et continu.

Les connaissances nécessaires pour l'exercice de ces fonctions sont équivalentes à celles que donnent les études des deux premières années d'école moyenne du degré inférieur ou école moyenne professionnelle ou d'un 4e degré complété par trois années d'école du soir et acquises soit par la pratique, soit par une formation scolaire.

Exemples

• téléphoniste-standardiste: employé affecté exclusivement à un standard téléphonique;
• archiviste-classeur;
• teneur de livres: employé chargé de travaux comptables secondaires, passe en écritures des pièces comptables dont éventuellement il assure le contrôle (par exemple établissement des journaux auxiliaires);
• dactylographe: employé capable de 40 mots par minute à la machine à écrire avec bonne présentation du travail et orthographe correcte;
• perforateur(trice), vérificateur(trice) de machines à statistiques: employé occupé aux perforatrices et/ou aux vérificateurs des cartes de machines à statistiques;
• calculateur des salaires bruts sur machines à touches: employé chargé du calcul des salaires bruts sur machines à touches, types Comptometer ou similaires;
• opérateur(trice) de machines comptables à clavier: employé occupé sur machines Elliot Ficher - Sundstrand - Burroughs ou similaires pour la confection des comptes courants clients, fournisseurs, stocks, etc... sans responsabilité;
• aide-opérateur de machines comptables à clavier: employé chargé d'aider l'opérateur de machines statistiques à cartes perforées;
• calculateur ou vérificateur devis: employés calculant ou vérifiant suivant des normes précises le devis quantitatif matières (volume) et main-d'oeuvre (nombre d'heures) d'après la technique prévue (indiquée au devis);
• employé facturier: employé chargé d'établir les factures et statistiques qui en découlent;
• pointeur de mouvements: employé chargé des rapports avec les chemins de fer pour l'entrée et la sortie des marchandises. Il assure le contrôle du stationnement du matériel roulant dans l'usine et constate les litiges, manquants et avaries;
• employé basculeur: employé chargé des opérations de contrôle des poids de marchandises reçues ou expédiées par voie ferrée; établit des tickets de pesage et tient des registres;
• employé de magasin: employé chargé d'exécuter les travaux administratifs secondaires des magasins d'approvisionnements ou de produits finis, tient notamment les fiches de mouvements quantitatifs des stocks;
• agent de planning: employé chargé, suivant directives, d'établir une partie d'un plan de travail et l'approvisionnement en mi-produits ou d'assurer l'exécution de ce plan pour une fabrication complexe sous le contrôle d'un employé d'échelon supérieur;
• employé de stock-magasin: employé qui, en comptabilité, assure les écritures (quantités et valeur) des magasins;
• pointeur d'atelier: employé chargé de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendules, etc... de la vérification des temps passés sur les bons de travail en fonction des heures de présence;
• employé salaires et lois sociales: employé qui, d'après les bons de pointage des divers ateliers et après vérification de ceux-ci, calcule les quinzaines, établit les bordereaux de salaires, les bons de paie, compte tenu des retenues diverses à opérer;
• employé de comptabilité: employé ayant des notions sommaires de comptabilité pour aider un aide-comptable commercial ou industriel à la tenue des comptes-courants clients, fournisseurs, comptes divisionnaires de prix de revient, etc...;
• calculateur à la main et calculateur à la règle: employé exécutant à la main ou à la règle des calculs d'opérations élémentaires, des calculs suivant barèmes, etc...;
• dessinateur calculeur: calque proprement, forme convenablement les lettres et chiffres, sait recopier sans erreur un dessin, aide le dessinateur dans les travaux d'écritures ou de modifications de calques;
• aide-chimiste: employé effectuant des analyses courantes suivant instructions précises et sans interprétation des résultats; contrôle les mesures des titreurs.

Code : 02

3ème catégorie - Age de départ normal : 22 ans

Définition

Fonctions caractérisées par:

1. des travaux diversifiés d'exécution autonome exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de ceux qui les exécutent et comportant la responsabilité de l'exécution;
2. la nécessité d'une formation équivalente à celle que donnent, soit les études de plein exercice prévues à l'échelon précédent complétées par cinq années de cours du soir, soit les études moyennes complètes du degré inférieur, complétées par trois années de cours du soir, soit des études professionnelles du même niveau ou encore d'acquisition d'une formation pratique par des stages ou enfin l'exercice d'emplois identiques ou similaires.

Exemples

• opérateur de machines à statistiques: employé apte à la conduite des machines à cartes perforées; capable d'effectuer des travaux d'après schémas ou diagrammes;
• archiviste principal;
• sténo-dactylographe: employé capable de 100 mots par minute en sténo et de 40 mots par minute à la machine à écrire, avec bonne présentation du travail et orthographe correcte ; doit pouvoir rédiger du courrier courant sur simples indications verbales de son chef;
• correspondancier: employé chargé de rédiger des lettres nécessitant une bonne pratique de la correspondance commerciale, de calculer des prix de vue des offres qu'il établit ou qu'il reçoit, d'étudier certains litiges simples et de faire des propositions de réponse;
• traducteur commercial ou technique: deux langues (thème et version);
• employé de réception: employé chargé de la réception des marchandises (approvisionnement ou produits finis); a pour mission d'assurer en temps opportun les moyens de transport et de manutention permettant une réception régulière; contrôle du travail des aides-réceptionnaires qui lui sont affectés;
• infirmier(e) de dispensaire: infirmier(e) affecté(e) au service d'infirmerie ou au dispensaire de l'usine; doit être capable de donner les premiers soins aux membres du personnel malades ou blessés;
• aide-comptable commercial ou industriel: employé chargé de composer au moyen de pièces comptables, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, comme par exemple: tenue des comptes-courants clients, fournisseurs, comptes divisionnaires de comptabilité commerciale ou industrielle, etc... que ces travaux soient exécutés à la main ou à la machine;
• caissier non comptable: employé chargé des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier principal ou d'un chef de service comptable;
• employé spécialisé des salaires et lois sociales: employé qui, en plus des travaux de l'employé des salaires et lois sociales de l'échelon précédent, effectue éventuellement la paie et doit témoigner de qualités d'initiative en procédant au dépouillement de la main-d'oeuvre pour l'établissement du prix de revient;
• expéditionnaire: employé ayant acquis une bonne expérience pratique et capable de déterminer les modes d'envoi les plus indiqués suivant la nature des produits et leur destination; prépare éventuellement les tournées de livraison et contrôle le travail effectué par les livreurs;
• contrôleur de fabrication: employé chargé de coordonner, sous la direction d'un employé d'échelon supérieur, l'action des reviseurs de fabrication au cours des phases successives d'une fabrication, il leur transmet les consignes, tranche ou fait trancher les cas douteux;
• pointeur principal: employé chargé des travaux de pointage d'atelier et généralement secondé par un ou plusieurs pointeurs;
• agent de planning: employé chargé, sous la responsabilité d'un employé d'échelon supérieur, d'établir et de surveiller l'exécution du plan de travail et l'approvisionnement en mi-produits d'une fabrication complexe ou très diverse;
• systématiseur: employé qui recueille des renseignements sur les processus de fabrication, les condense et fait des propositions en vue de la fixation des techniques et processus de travail;
• chronométreur simple: employé capable de mesurer les temps nécessaires à l'exécution des différentes opérations de l'ouvrier suivant la méthode en vigueur dans l'entreprise;
• dessinateur détaillant: détaille les pièces d'un dessin d'ensemble suffisamment poussé en s'aidant au besoin de précédents; les cote complètement pour l'exécution. Doit pouvoir calculer le poids des pièces simples pour l'établissement des devis.
• chimiste analyste: employé effectuant toutes analyses normales suivant instructions écrites et précises et indications du chimiste de l'échelon supérieur.

Code : 03

4ème catégorie - Age de départ normal : 24 ans (section A) et 25 ans (section B)

Définition

Fonctions caractérisées par la recherche et le collationnement, sous l'initiative propre, de tous les éléments des travaux importants d'un service quelconque. Les titulaires doivent être à même d'exécuter les travaux des échelons précédents qui correspondent à leur spécialité. Ils peuvent éventuellement être aidés par un ou plusieurs employés des échelons précédents entre lesquels ils répartissent le travail.

Ces fonctions nécessitent une formation professionnelle et des connaissances équivalentes à celles que donnent les cours d'une école moyenne du degré supérieur ou assimilée, ou d'une école moyenne du degré inférieur complétée par cinq années de cours du soir, connaissances acquises soit par la pratique, soit par l'enseignement.

Exemples

Section A

• auxiliaire social(e) diplômé(e);
• comptable commercial: employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir tirer balances, prévisions de trésorerie, bilans, etc...;
• comptable industriel: employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations relatives à la production, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer le prix de revient;
• premier correspondant ou premier rédacteur des services techniques administratifs ou commerciaux; employé spécialisé dans une ou plusieurs branches commerciales ou techniques nécessitant la connaissance des conditions d'utilisation de l'article capable de suivre des questions demandant, dans le cadre d'instructions générales, de l'initiative et du jugement; suivant le cas, rédige lui-même la correspondance ou la fait rédiger par un correspondancier;
• sténo-dactylographe secrétaire, employé ayant une formation intellectuelle et professionnelle lui permettant d'assurer un secrétariat particulier du chef d'entreprise, d'un administrateur, d'un directeur ou d'un chef de service appartenant au cadre supérieur;
• traducteur commercial plusieurs langues (thème et version);
• employé principal de planning: employé principal dirigeant et coordonnant l'action des agents de planning des échelons inférieurs;
• chronométreur analyseur: employé capable, en outre des fonctions du chronométreur simple, d'étudier la méthode de travail et d'y proposer des modifications susceptibles d'améliorer le rendement, qu'il s'agisse du travail d'un ouvrier isolé ou d'un groupe d'ouvriers avec ou sans machine;
• suiveur d'essais en fabrication: employé chargé, suivant les directives d'un ingénieur ou d'un chef de service, de suivre en fabrication les essais destinés à améliorer les fabrications existantes ou à mettre au point la technique d'une fabrication nouvelle;
• inspecteur de contrôle; employé chargé sous la direction d'un ingénieur ou d'un chef de service, d'assurer le maintien de la qualité d'une fabrication ou d'un groupe de fabrications;
• dessinateur d'exécution: dessine, en s'aidant des précédents, des ensembles ou des détails d'appareils en leur apportant les modifications nettement définies par les explications d'un chef ou d'un dessinateur de l'échelon supérieur. Dessine les pièces extraites d'un ensemble sans l'aide d'un plan analogue. Applique correctement les normes, jeux et tolérances d'usinage; établit le devis poids d'un appareil d'après le dessin d'exécution;
• chimiste: effectue toutes les analyses quantitatives et qualitatives de matière ou de produits quelconques intéressant l'entreprise.

Code : 04A

Section B

• employé principal des services administratifs et commerciaux: employé assumant la bonne exécution des besognes incombant à son service; exerce un contrôle direct sur un ou plusieurs employés des échelons inférieurs;
• premier chimiste; effectue toutes les analyses quantitatives et qualitatives d'une matière ou d'un produit quelconque intéressant l'entreprise; distribue aux agents des échelons inférieurs les instructions nécessaires au travail;
• dessinateur mixte: élabore des projets et étudie des ensembles ou des détails d'appareils d'après les directives d'un chef ou d'après documents existants. Il a, en outre, des connaissances suffisantes en technologie et en mécanique pour appliquer les formules courantes des aides-mémoires (résistance des matériaux, statique) et, en conséquence, pour donner aux pièces les dimensions convenables. Exécute les épures élémentaires de statique graphique et choisit judicieusement les matériaux. Il se tient en liaison avec les dessinateurs des échelons précédents et contrôle leur travail.

Code : 04B

CONTREMAITRES

Dans l'esprit de la convention sont à considérer comme contremaîtres les personnes exerçant des fonctions réelles de maîtrise. Les agents subalternes tels que les brigadiers, surveillants ou chefs d'équipes n'entrent pas dans la classification des contremaîtres, même s'il sont payés mensuellement ou appelés contremaîtres.

La commission constatant la difficulté de définir les critères exacts de classification des fonctions de gens de maîtrise, décide d'établir trois échelons de contremaîtres qui seront classés respectivement en catégorie 3, catégorie 4, Section A et catégorie 4 - Section B.

La commission fait confiance aux employeurs pour établir judicieusement la classification au sein de leur entreprise et décide de se revoir ultérieurement pour mettre au point la définition exacte des critères.

Codes : A3, A4A, A4B

B. Texte CCT du 1er juillet 2011 

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, du statut de représentant de commerce.

Article 2

La fonction de représentant de commerce ne faisant pas partie des fonctions reprises dans la classification des fonctions fixée par la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, il est convenu qu'une rémunération minimum spécifique est applicable aux représentants de commerce.

L'appointement minimum pour les représentants de commerce sera, à partir du 1er juin 2011 au moins égal aux appointements minima sectoriels liés à l'expérience de la catégorie 4A, telle que défini par la convention collective de travail du 11 janvier 2010 relative au système de rémunération pour la fixation des salaires mensuels minimaux et des traitements mensuels, conclue au sein de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique (A.R. 12 janvier 2011, M.B. 10.02.2011).

La rémunération minimum est payée mensuellement à titre d'avance sur la commission éventuelle et le décompte définitif est établi à la fin de chaque année, sur base des appointements calculés sur une moyenne de douze mois.

Code : R4A

Article 3

La présente CCT entre en vigueur le 1er juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les dispositions de la présente CCT peuvent être dénoncées par chaque partie moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire pour employés de l'industrie chimique. Ce délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. Le président informe les parties de cette dénonciation. La présente CCT sera déposée au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

C. Commentaire et dispositions pratiques

Il n'était pas question des représentants de commerce dans la classification professionnelle dans la CCT du 1947 et les CCT successives relatives aux conditions de rémunérations s'appliquaient aux employés dont les fonctions sont intégrées dans la classification professionnelle. Par conséquent, avant le 1er janvier 1995 les employeurs ne devaient garantir à leur représentants de commerce que le revenu minimum mensuel moyen du Conseil National du Travail. Ce point de vue a été confirmé à plusieurs reprises dans la jurisprudence. (Cour trav. Liège 4e Ch., 22 janvier 1986, ASSE, 1987, 1 ; Cour trav. Liège 4e Ch., 10 décembre 1981, JTT 1982, 376 ; Cour trav. Bruxelles 4e Ch., 24 avril 1979, JTT, 1979, 276 ; Trib. Trav. Hasselt 1e Ch., 9 juin 1986, A.R. 83/3380 ; Trib. Trav. Hasselt 1e Ch., 21 octobre 1985, A.R. 83/3891.) Il existe aussi de la jurisprudence qui se prononce en sens contraire. Maintenant cette controverse a pris fin : depuis le 1er janvier 1995, les employeurs doivent appliquer les rémunérations minimums telles que fixées à l'article susmentionné de la C.C.T. du 20 février 1995.

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, veuillez mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/07/2011	N° d'enregistrement 105219	Début de validité 01/06/2011	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2011		Date d'enregistrement 09/08/2011
Sujet représentants de commerce - rémunération minimale
MB Avis Dépôt 19/08/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/11/2011		Publié au Moniteur Belge du 10/01/2012
Mots clés SALAIRES

Historique
01/06/2011	31/12/2999	03 Classification professionnelle
01/01/1995	31/05/2011	03 Classification professionnelle