0403 Garantie du salaire de base aux employées enceintes

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2011
Début de validité: 01/01/2011

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2011
N° d'enregistrement
105183
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
grossesse et maternité
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2012
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2011 31/12/2999 0403 Garantie du salaire de base aux employées enceintes
01/04/2009 31/12/2010 0403 Garantie du salaire de base aux employées enceintes