0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime de reconnaissance a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission Paritaire de l’industrie chimique (n°168733/CO/207).

1. Montant et condition d'octroi

Une prime de reconnaissance est octroyée sous la forme d’une prime corona (chèque consommation) au montant de 200 EUR net dans les entreprises non conventionnées.

La prime de reconnaissance sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er novembre 2021.

La prime de reconnaissance sera octroyée au pro rata:

• du régime de travail pendant la période de référence; (=2021)
• des prestations effectives et des assimilations selon la CCT sectorielle concernant la prime de fin d'année (CCT du 20 juin 2017 concernant la prime de fin d'année, nr 141367/CO/207 ; AR du 15.04.2018; MB du 03.05.2018) pendant la période de référence. ( les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de douze mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur; les absences pour maladie justifiées par certificat médical et reconnues par l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale de six mois; les absences pour congé de maternité, justifiées par certificat médical et reconnues par l'organisme assureur;...)

Imputation des primes déjà explicitement attribuées dans le cadre du corona en 2021 (octroyer uniquement l’éventuel solde).

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021, les entreprises accorderont la prime corona.

3. Modalités spécifiques

L'octroi de la prime de reconnaissance sous forme de chèques consommation se fait en principe de manière électronique.

Si la prime de reconnaissance est octroyée sur papier, la valeur nominale maximum chèque consommation sera de 10 EUR par chèque consommation.

L'utilisation de la prime corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. Dans le cas de vol ou de perte le travailleur est tenu de informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé. Toutes les transactions qui ont été effectuées avant l'information de perte ou vol sont définitives, sans possibilités de recours du travailleur contre l'employeur et/ou l'éditeur agrée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2021	N° d'enregistrement 168733	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 29/11/2021		Date d'enregistrement 09/12/2021
Champ d'application Entreprises non conventionnées
Sujet Prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2022
Mots clés -
Texte corrigé le 12/12/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2021	0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)