0602 Prime corona 2021 (chèque consommation) - Accord provincial - Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2022
Début de validité: 01/04/2021
Fin validité: 31/03/2023

Une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission Paritaire pour les employés de l’industrie chimique (n°173405/CO/207).

1. Montant et condition d'octroi

Une prime d'appréciation unique (sous forme de chèques à la
consommation) d'une valeur de 500 EUR sera attribué, moyennant les conditions suivantes:

•  Au prorata du régime de travail pendant la période de référence = l'année 2021 ;
• Être en service Ie 1er novembre 2021 ;
• Au prorata des prestations effectives et des assimilations selon la CCT sectorielle du 20 juin 2017 relative à la prime de fin d'année (n° 141367/CO/207) pendant la période de référence;

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021, les entreprises accorderont la prime corona.

3. Modalités spécifiques

L'octroi de la prime de reconnaissance sous forme de chèques consommation se fait en principe de manière électronique.

Si la prime de reconnaissance est octroyée sur papier, la valeur nominale maximum des chèques consommation sera de 10 EUR par chèque consommation.

L'utilisation de la prime corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. Dans le cas de vol ou de perte le travailleur est tenu de informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé. Toutes les transactions qui ont été effectuées avant l'information de perte ou vol sont définitives, sans possibilités de recours du travailleur contre l'employeur et/ou l'éditeur agrée.

4. Possibilité de conversion

La prime corona ne peut être échangée partiellement ou totalement en espèces.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2021	N° d'enregistrement 173405	Début de validité 01/04/2021	Fin validité -
Date de dépôt 26/01/2022		Date d'enregistrement 14/06/2022
Champ d'application Employés barémisables des entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet Accord Provincial 2021-2023 pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/04/2023
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 17/06/2022

Historique
01/04/2021	31/03/2023	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation) - Accord provincial - Flandre occidentale