190101 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2019
Début de validité: 21/05/2019
Nom : Fonds social pour employés de l'industrie chimique
Adresse : Rue Royale 45, 1000 Bruxelles
Une convention collective de travail relative à la détermination des statuts du "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" a été conclue le 21 mai 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 152824/CO/207).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/05/2019 |
N° d'enregistrement
152824 |
Début de validité
21/05/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
institution du Fonds social des employés de l'industrie chimique et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
23/12/2019 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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21/05/2019 | 31/12/2050 | 190101 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/07/2011 | 20/05/2019 | 190101 19 Fonds Social - Statuts |