190203 Fonds de formation : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 02/05/2022
Début de validité: 01/01/2021

Cotisations :

  • du 01/01/2021 au 31/12/2022 inclus : 0,22 % ;
  • 2023 : 0,24 % ;
  • 2024 : 0,25 %.

Perception : par l'ONSS (sauf 2021, pour 2022 : 0,44 %)

 

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 169191/CO/207).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/11/2021
N° d'enregistrement
169191
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2021
Date d'enregistrement
05/01/2022
Sujet
Cotisation Fonds de formation
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2050 190203 Fonds de formation : cotisations