20 Travail faisable - Modifications de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 19/08/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Maintien temporaire et partiel des primes d'équipes, pour les travailleurs qui passent d'un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe à un travail de jour (à partir de 55 ans).
Une convention collective de travail relative au travail faisable a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique ( n° 172541/CO/207).
Principe
Moyennant l'accord de l'employeur de passer d'un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe à un travail de jour et à partir de 55 ans, un maintien temporaire et partiel des primes d'équipes est prévu, compte tenu des modalités suivantes:
- À condition que le travailleur ait 10 ans d'ancienneté chez l'employeur dans un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe; pendant 2 mois maintien de 50% des primes d'équipes, et les 2 mois suivant maintien de 25% des primes d'équipes;
- À condition que le travailleur ait 20 ans d'ancienneté chez l'employeur dans un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe; pendant 4 mois maintien de 50% des primes d'équipes, et les 4 mois suivants maintien de 25% des primes d'équipes;
- À condition que le travailleur ait 30 ans d'ancienneté chez l'employeur dans un régime en feu-continu ou en équipe de nuit fixe; pendant 6 mois maintien de 50% des primes d'équipes, et les 6 mois suivants maintien de 25% des primes d'équipes.
Cette disposition ne porte pas préjudice aux modalités analogues ou plus favorables existantes au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
172541 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
26/01/2022 |
Date d'enregistrement
09/05/2022 |
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Sujet
Travail faisable |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2023 |
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI |
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Texte corrigé le
11/05/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 20 Travail faisable - Modifications de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 20 Travail faisable - Modifications de carrière |