2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 23/10/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2024

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
172415
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
17/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Complément d'entreprise en cas de régimes de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/05/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2024 2101 RCC 62 ans