2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 23/10/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2024
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
172415 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
17/01/2022 |
Date d'enregistrement
04/05/2022 |
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Sujet
Complément d'entreprise en cas de régimes de chômage avec complément d'entreprise |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
10/05/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2024 | 2101 RCC 62 ans |