210202 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2023
Début de validité: 30/06/2023
Fin validité: 31/10/2023

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181429	Début de validité 30/06/2023	Fin validité 31/10/2023
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Champ d'application Entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet RCC afin de fixer certaines conditions de Travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastique de la province de Flandre occidentale
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 04/01/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
30/06/2023	31/10/2023	210202 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale
01/07/2017	31/12/2019	210202 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale