home

210302 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2023
Début de validité: 30/06/2023
Fin validité: 31/10/2023

Age : 60 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181429 		Début de validité
30/06/2023 		Fin validité
31/10/2023
Date de dépôt
07/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Champ d'application
Entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet
RCC afin de fixer certaines conditions de Travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastique de la province de Flandre occidentale
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
04/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
30/06/2023 31/10/2023 210302 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale
01/01/2017 31/12/2019 210302 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd- Employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale
Retour