260103 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 13/10/2022
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019
Pendant la durée de la présente convention collective de travail, les entreprises mettront tout en oeuvre pour éviter des licenciements pour raisons économiques.
Une convention collective de travail relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale a été conclue le 20 février 2018 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 145209/CO/207).
Pendant la durée de la présente convention collective de travail, les entreprises mettront tout en oeuvre pour éviter des licenciements pour raisons économiques.
Si l'entreprise se trouve contrainte de procéder à des licenciements pour raisons économiques, une information sera fournie à la délégation syndicale ou, à défaut au conseil d'entreprise ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection.
L'entreprise qui est contrainte de procéder à des licenciements pour raisons économiques, examinera les mesures qui pourraient atténuer les inconvénients de ces licenciements telles que, entre autres, le régime de chômage avec complément entreprise, le crédit temps, le partage du travail, Ia manière d'appliquer la loi sur le travail temporaire et intérimaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/02/2018 |
N° d'enregistrement
145209 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
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Date de dépôt
08/03/2018 |
Date d'enregistrement
09/03/2018 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
20/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2023 | 31/03/2025 | 260103 Sécurité d'emploi - Accord provincial - Flandre occidentale |
| 01/04/2021 | 31/03/2023 | 260103 Sécurité d'emploi - Accord provincial - Flandre occidentale |
| 01/07/2019 | 31/03/2021 | 260103 Sécurité d'emploi - Accord provincial - Flandre occidentale |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 260103 Sécurité d'emploi |