280301 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 10/11/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-31 décembre 2022, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/10/2021 		N° d'enregistrement
168070 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
29/10/2021 		Date d'enregistrement
05/11/2021
Sujet
Modification de la CCT du 9/9/2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
18/11/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022 		Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/11/2021

Date CCT
09/09/2021 		N° d'enregistrement
167284 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
14/09/2021 		Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
RCC et allocations de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022 		Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/09/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 280301 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2022 30/06/2023 280301 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 280301 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2021 31/12/2020 280301 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 280301 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 280301 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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