4801 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 207

Une convention collective de travail portant création d'un Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés de l'industrie chimique a été conclue le 21 mai 1991 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 1992, publié au Moniteur Belge du 8 juillet 1992.

Cette CCT a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière fois par une convention collective du travail conclue le 19 septembre 2023 (n° 182834/CO/207).

2.1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Un droit individuel de formation est accordé selon les conditions suivantes :

• En moyenne 1 jour de formation par an, pour les travailleurs à temps plein, sur une période de 5 ans;
• Moyennant 6 mois de prestations effectives par année calendrier.

2.2. Entreprises de 20 travailleurs ou plus

pour un travailleur à temps plein :

• 2023 : 4 journées de formation par an ;
• 2024 : 5 journées de formation par an. 

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations prises en compte pour déterminer le nombre de jours de formation comprennent les formations formelles et informelles et les formations liées à la politique de bien-être :

• Formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu bien distinct du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise. 
• Formation informelle: les activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/10/2013	N° d'enregistrement 118355	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 31/10/2013		Date d'enregistrement 11/12/2013
Sujet emploi et formation des groupes à risque - modification du Fonds de promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/09/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 19/09/2023	N° d'enregistrement 182834	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 20/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Poursuite fonds de formation
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	4801 Droit individuel à la formation
01/01/2013	31/12/2022	4801 Formation professionnelle