5203 Pension complémentaire : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/01/2018
Organisateur : AG Insurance SA.
Cotisation : 0,85 % des salaires avec un minimum de 57,41 EUR.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative au régime de pension complémentaire sectoriel a été conclue le 26 mars 2018 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 146650/CO/207).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/03/2018 |
N° d'enregistrement
146650 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/07/2018 |
Date d'enregistrement
06/07/2018 |
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Sujet
régime sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
16/07/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2018 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2050 | 5203 Pension complémentaire : cotisations |