5203 Pension complémentaire : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/01/2018

Organisateur : AG Insurance SA.

Cotisation : 0,85 % des salaires avec un minimum de 57,41 EUR.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative au régime de pension complémentaire sectoriel a été conclue le 26 mars 2018 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique (n° 146650/CO/207).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/03/2018
N° d'enregistrement
146650
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
régime sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2050 5203 Pension complémentaire : cotisations