63 Surveillance de la santé post-occupation

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2022
Début de validité: 01/01/2022

Surveillance de la santé (facultatif pour l'employé) post-occupation pour les employés qui: 

  • ont eu moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  • étaient occupés à une fonction à risque liée à des activités avec des agents physiques, chimiques ou biologiques; 
  • ont été soumis à l'obligation d'une surveillance de santé périodique durant les 5 années précédant leur fin de carrière; et
  • qui ont quitté l'entreprise ou ont accédé à une fonction sans surveillance à partir du 1er janvier 2022.

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour l'industrie chimique ont conclu une convention collective de travail à durée indéterminée le 15 février 2022 relative à la surveillance de santé post-occupation (n° 172543/CO/207).

Cette CCT instaure la possibilité pour les employés se situant en fin de carrière de continuer à profiter d'une surveillance de santé périodique auprès des services de médecine du travail, pour autant que pendant 5 années précédant la fin de leur carrière, ils aient été soumis à l'obligation d'une surveillance périodique obligatoire de leur santé pour les fonctions à risques lié à des activités impliquant des agents physiques, chimiques ou biologiques. 

  • Cette surveillance est facultative dans le chef de l'ex-employé. Il a le droit de fixer un rendez-vous annuellement auprès des services de médecine du travail: 

    • en cas de RCC: pendant la durée du RCC et jusqu'à 5 ans après sa pension.
    • en cas de pension: jusqu'à 5 ans après la pension
    • jusqu'à 5 ans après le licenciement à l'exception du licenciement pour motif grave.
  • Cet examen sera identique à l'examen périodique pendant la carrière. L'employeur prend en charge les coûts y afférents. 
  • Ces dispositions s'appliquent aux employés disposant d'au moins 5 ans d'ancienneté chez l'employeur, qui pendant 5 ans ont été soumis à l'obligation d'une surveillance de la santé périodique et qui ont quitté l'entreprise à partir du 1er janvier 2022 ou qui accèdent à une fonction sans surveillance.
  • Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/02/2022 		N° d'enregistrement
172543 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2022 		Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Surveillance de la santé post-occupation
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le
11/05/2022

Historique
01/01/2022 01/01/2050 63 Surveillance de la santé post-occupation
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