0602 Prime de rétroactivité 2021

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2022
Début de validité: 17/11/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 17 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 169672/CO/209).

1. Montant

Les entreprises peuvent affecter une marge salariale disponible et non récurrente de 200 EUR bruts, à augmenter des charges patronales, de manière spécifique à l'entreprise selon la procédure prévue pour l'enveloppe d'entreprise 2022. 

2. Qui paie la prime? 

L'employeur. 

3. Conditions d’octroi

Pour avoir droit à cette prime, l'employé barémisé ou barémisable doit:

• être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 ;
• avoir travaillé au moins 60 jours de travail effectifs au cours d'une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.

Commentaire: 

Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, le champ d'application peut être étendu aux employés non-barémisés et non-barémisables en respectant une procédure en 2 étapes reprise dans la convention collective de travail. 

Dans les entreprises sans délégation syndicale, le champ d'application est conforme aux accords ou pratiques existants au niveau de l'entreprise. 

4. Date de paiement

La prime est à payer en décembre 2021.

Elle est à payer au plus tard en janvier 2022 si la consultation au niveau de l'entreprise n'aboutit pas à une convention collective de travail ou en l'absence d'approbation par la Commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.

5. Règles de prorata

La prime est attribuée au prorata de la fraction d'occupation effective de l'emploi de l'employé à la date du 30 novembre 2021. La condition de 60 jours de travail effectifs est également appliquée au prorata.

La prime est attribuée au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence. La condition de 60 jours de travail effectifs est également réduite au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'employé a été lié à un contrat de travail au cours de la période de référence. 

Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure. 

6. Possibilité de conversion 

Si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une convention collective de travail avant le 15 janvier 2022 ou en l'absence d'approbation par la Commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique, l'employeur doit octroyer une prime brute forfaitaire de 200 EUR aux employés en service le 30 novembre 2021. Cette prime brute fait partie de la base de calcul pour le simple et double pécule de vacances. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2021	N° d'enregistrement 169672	Début de validité 17/11/2021	Fin validité -
Date de dépôt 25/11/2021		Date d'enregistrement 25/01/2022
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/11/2022
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
17/11/2021	31/12/2021	0602 Prime de rétroactivité 2021