0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2023
Début de validité: 31/08/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 183224/CO/209).

1. Champ d'application

La prime pouvoir d’achat s’applique aux employés barémisés et barémisables.

Toutefois, dans les entreprises disposant d’une délégation syndicale pour les employés, le champ d’application de la prime pouvoir d’achat peut être étendu aux employés non-barémisés et non-barémisables et ce, selon la procédure suivante :

• Tant l’employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la DS doivent convenir d’engager une discussion en vue d’une éventuelle extension du champ d’application.
• Si et seulement s’ils sont d’accord, ils doivent alors s’entendre sur la définition du champ d’application.

Dans les entreprises sans délégation syndicale pour les employés, le champ d’application est conforme aux accords ou pratiques existants au niveau de l’entreprise.

2. Montant 

La prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) octroyée aux employés des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 s'élève à :

Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si le ROA (Return on Assets: bénéfice d'exploitation -code 9901 des comptes annuels- divisé par le total du bilan - code 10/49 ou 20/58) sur base des comptes annuels de l'exercice 2022 est supérieur ou égal à 3%. 

• 200 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est inférieur à, ou moins de 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; 
• 350 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021; 
• 500 €  si le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 25% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.

La prime pouvoir d’achat (sous la forme d’un chèque consommation) octroyée aux employés des entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 s'élève à:

• 750 € si le ROA sur base des comptes annuels de l'exercice 2022 est supérieur ou égal à 3% et que le bénéfice d'exploitation (code 9901) des comptes annuels de l'exercice 2022 est au moins 50% plus élevé que la moyenne du bénéfice d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2018-2019-2020-2021.

 

Le coût total des primes pouvoir d’achat de tous les travailleurs ne pourra pas dépasser 33 % du bénéfice d’exploitation de l’entreprise en 2022. Si nécessaire, le montant des primes pouvoir d'achat sera proratisé afin de ne pas dépasser le plafond. 

3. Conditions d'octroi

Les chèques consommation sont attribués aux employés:

• liés par un contrat de travail au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat;
• et qui, à ce moment, sont en service auprès de l'employeur depuis 1 mois ou plus.

Les montants visés au point 2 sont octroyés au prorata de la moyenne de l'emploi de l'employé au cours de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Il est tenu compte:

• de la durée de l'emploi;
• de la fraction d'occupation;
• et du nombre de jours travaillés et de jours assimilés comme prévu dans le système sectoriel des éco-chèques. 

Un employé qui entre en service après la période de référence (entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023), qui a au moins 1 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime de pouvoir d’achat, et qui est encore en service au moment du paiement, reçoit un montant forfaitaire d’1/12ème d’une prime de pouvoir d’achat.  

Pour chaque employé, actif dans la période de référence susmentionnée, ayant 1 mois d’ancienneté et encore en service au moment du paiement de la prime pouvoir d’achat, qui par la proratisation, a droit à moins d’1/12ème de prime pouvoir d’achat, cette prime pouvoir d’achat est arrondie à 1/12ème.

La prime de pouvoir d'achat doit également être accordée aux employés intérimaires, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux employés en service de l'utilisateur. Dans ce cas, les périodes pendant lesquelles le travailleur intérimaire effectue un travail chez l'employeur/utilisateur sont assimilées à des périodes d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail.

4. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. 

5. Modalités spécifiques

• Les primes pouvoir d'achat sous forme de chèque consommation déjà octroyées ou promises après le 28 avril 2023 seront déduites de la prime pouvoir d'achat octroyée par la présente CCT. 
• Les paramètres (ROA et code 9901) sont évalués au niveau des comptes annuels (entité juridique).
• Dans le calcul de la moyenne (2018-2021), une perte d’exploitation dans une année est assimilée à 0 dans le numérateur et l’année est prise en compte dans le dénominateur.
  • Exemple : 2 années avec des bénéfices d’exploitation (2018 : + 100 et 2019 : + 100) et 2 années avec perte d’exploitation (2020 : -100 et 2021 : - 100). Le résultat est le suivant : (100 +100+0+0)/4 = 50.
• Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les comptes annuels de l’exercice avec le plus de mois dans l’année civile 2022 sont pris en compte (idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021). Lorsque l'exercice se termine au 30/6, les comptes annuels de l'exercice clôturé en 2022 sont pris en compte (idem pour les autres exercices de la période de référence 2018-2021).
• Si un exercice comporte plus de 12 mois, celui-ci est traité dans la méthode de calcul comme un exercice de 12 mois (la période de référence pour l’application du barème est alors de 4 exercices antérieurs à l’exercice 2022).
• Lorsque les comptes annuels ne sont pas disponibles pour chaque année de la période 2018-2021, la moyenne est calculée sur la base des comptes annuels disponibles.
• Lorsque les bénéfices d’exploitation et/ou le ROA ne sont pas des paramètres pertinents, un opting-out s’impose.

6. Possibilité de conversion

L’employeur et sa délégation syndicale peuvent convenir de ne pas appliquer le régime sectoriel relatif à la prime pouvoir d’achat et de prévoir à la place une prime pouvoir d’achat spécifique à l’entreprise. En l’absence de délégation syndicale, l’employeur prend cette décision avec l’accord de la majorité des employés.

L’accord sur cet opting-out et l’avantage spécifique à l’entreprise doivent faire l’objet d’une CCT au niveau de l’entreprise au plus tard le 31 octobre 2023. Dans cette CCT, la justification selon laquelle il s’agit d’une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise doit être ajoutée.   

En l’absence d’une telle CCT d’entreprise, le régime sectoriel s’applique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/09/2023	N° d'enregistrement 183224	Début de validité 31/08/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 25/10/2023

Date CCT 29/09/2023	N° d'enregistrement 183225	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Accord national 2023-2024
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 19/02/2024
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
31/08/2023	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque consommation)