2301 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le CE et le CPPT et pour les délégués syndicaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-00.00

Mise à jour: 28/03/2024
Début de validité: 01/11/2023

Une convention collective de travail concernant les facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques ( n° 184149/CO/209).

1. Moyens de communication pour les représentants des travailleurs et délégués syndicaux

Les employeurs mettent à disposition des représentants du personnel au sein des CE et des CPPT, ainsi qu'aux délégués syndicaux, les outils de communication digitaux disponibles dans l'entreprise, pour pouvoir communiquer avec les travailleurs qu'ils représentent dans le cadre de l'exercice de leurs mandats. 

2. Modalités 

Au niveau de l'entreprise, les accords nécessaires sont convenus au préalable concernant l'utilisation de ces moyens de communication, sans porter préjudice aux accords, usages et pratiques existants. 

Les accords au niveau de l'entreprise doivent veiller à ce que l'utilisation des moyens de communication digitaux ne perturbe pas l'organisation du travail, respecte la protection de la vie privée, ne porte pas atteinte à l'image de l'entreprise, respecte la confidentialité des informations et les bonnes pratiques et les règles de conduite applicables dans l'entreprise concernant l'utilisation du courrier électronique, de l'internet et des médias sociaux. 

Ces dispositions ne peuvent être utilisées comme prétexte pour empêcher ou entraver la communication syndicale. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/11/2023	N° d'enregistrement 184149	Début de validité 01/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/11/2023	31/12/2050	2301 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le CE et le CPPT et pour les délégués syndicaux