66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 01/10/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 209 

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 183226/CO/209).

Cette convention collective de travail est supplétive: elle s'applique aux entreprises qui n'ont pas déterminé les modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion dans une convention collective de travail ou dans leur règlement de travail. 

2.1. Modalités pratiques d'application du droit à la déconnexion

Les travailleurs ne sont pas tenus d'être joignables par l'employeur, leur dirigeant, des collègues ou des membres de l'équipe en dehors de l'horaire qui leur est applicable, sauf en cas de force majeure ou de nécessité imprévue ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre d'obligations légales bien définies telles que, par exemple, le contrôle de l'incapacité de travail, l'application du régime de rappel dans le cadre du chômage temporaire, l'application d'un trajet de réintégration. La nécessité imprévue comprend des situations où le fonctionnement de l'organisation, du service ou des personnes est ou peut être gravement perturbé, causant potentiellement des dommages et nécessitant une action immédiate ou rapide.

Par conséquent, un travailleur ne peut être sanctionné pour une inaccessibilité (numérique) en dehors de ses heures de travail ou périodes d'absence légitime.

Les travailleurs ne sont pas non plus tenus d'être disponibles pendant les périodes d'absences légitimes ou de suspension du contrat de travail (comme les vacances, la maladie, ...).

Les travailleurs qui effectuent du télétravail ou qui sont régulièrement en dehors de l'entreprise en raison de leur fonction, sont soumis aux accords conclus au niveau de l'entreprise à l'égard d'accessibilité et non-accessibilité (moments ou périodes où l'employé doit être joignable/ pas joignable) durant les heures de travail.

Les travailleurs et dirigeants ne contactent pas leur collègues ou équipe en dehors de ces horaires, sauf en cas de force majeure ou de nécessité imprévue qui ne peuvent être résolus sans l'intervention du travailleur. Dans l'éventualité où le travailleur n'est pas joignable, aucune sanction ne peut être retenue contre lui pour cette cause.

Les dirigeants assureront un back-up suffisant pendant les périodes d'absence de leur membres de l'équipe. Et le travailleur à son tour communique à ces back-ups toutes les explications et informations nécessaires pour qu'ils puissent reprendre le travail pendant son absence.

Les dirigeants doivent veiller à des délais et à une charge de travail réalistes, en tenant compte du temps de travail et des horaires prévus.

En outre, les partenaires sociaux sectoriels recommandent d'envisager des mesures plus concrètes qui soutiennent ces modalités pratiques du droit à la déconnexion (par exemple, des notifications du système en cas d'e-mails ou de demandes de réunion en dehors des horaires).

2.2. Lignes directrices pour l'utilisation des outils numériques afin de garantir le repos, les congés et la vie privée et familiale du travailleur

• Les courriels liés au travail envoyés en dehors de l'horaire du destinataire ne doivent pas être traités en dehors de l'horaire du destinataire. 
• En cas d'absence, création d'un message d'absence du bureau pour signaler (la durée de) cette absence et indiquer comment s'effectue le suivi (quel collègue assure la relève, si la personne qui pose la question doit transférer le courriel,...).
• Les appels téléphoniques seront suivis par les collègues pendant les périodes d'absence. A cette fin, le travailleur doit veiller à ce que les appels sur son numéro de téléphone/GSM professionnel soient transférés vers un numéro convenu.
• Au sein de l'entreprise, il sera facile de retrouver qui travaille et quand ( agenda numérique dans lequel les périodes de présence et d'absence sont clairement enregistrées,...). 
• Les dirigeants veillent au respect correct des directives relatives à l'utilisation des outils numériques.

2.3. Actions de formation et de sensibilisation

Les partenaires sociaux sectoriels s'engagent à incorporer dans l'offre de formation sectorielle une initiative sur ce sujet pour soutenir les travailleurs et les dirigeants, y compris des bonnes pratiques. L'importance de la déconnexion et les risques liés à une connexion excessive seront clairement expliqués.

Les travailleurs reçoivent à intervalles réguliers une formation sur l'utilisation judicieuse des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

La direction rappelle régulièrement au personnel les accords conclus concernant l'utilisation appropriée des outils numériques et le sensibilise au respect de ces accords.

Les actions de formation et de sensibilisation tiennent compte de groupes-cibles spécifiques tels que, par exemple, les représentants du commerce, le personnel de direction et de confiance.

Les travailleurs incapables de gérer l'afflux de courriels et d'appels téléphoniques pendant leurs heures de travail peuvent prendre des dispositions à cet égard avec leur supérieur.

En outre, les partenaires sociaux sectoriels recommandent d'envisager les mesures suivantes:

• La brochure d'accueil prête attention à l'utilisation judicieuse des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive.
• Une vidéo sur l'utilisation judicieuse des instruments numériques est disponible sur I'intranet de l'entreprise.
• Dans les courriels, une signature automatique indiquant qu'une réponse immédiate n'est pas requise, sera activée.
• Un « message d'avertissement» si le travailleur envoie des courriels en dehors des heures de travail, sera activé.

2.4. Rôle du CPPT

Dans le cadre de la politique d'analyse des risques et conformément à la législation sur la protection de la vie privée des travailleurs, une analyse de l'utilisation des outils numériques à des fins professionnelles en dehors des heures normales de travail sera effectuée à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du Comité le demandent.

Sur la base de ces données, le CPPT conviendra de mesures, pour l'ensemble du lieu de travail et ou différents services et départements, pour limiter les comportements nuisibles et faire respecter le droit à la déconnexion. Ces mesures font partie intégrante du plan global de prévention et du plan d'action annuel.

Le CPPT participera activement à la mise en oeuvre des mesures convenues et contrôlera leur application. II évaluera les mesures prises et proposera des ajustements en fonction des besoins. À cette fin, le CPPT se réunira à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du Comité le demandent.

Tous les travailleurs seront informés et impliqués dans l'élaboration et l'adaptation des mesures.

2.5. Contact

Les travailleurs ont la possibilité de contacter leur dirigeant, le conseiller en prévention interne ou externe, la personne de confiance ou leur délégué syndical en cas de problèmes ayant trait au droit à la déconnexion.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/09/2023	N° d'enregistrement 183226	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Sujet Déconnection
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2024
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion