Montant
- 7,94 % de la rémunération annuelle brute (calculée sur base des prestations effectives et assimilées)
- année de référence : entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année considérée.
Paiement
dans le courant du mois de décembre de l'année considérée
Modalités d’octroi
un an de service dans l'entreprise au 30 novembre de l’année considérée
Prorata en cas de départ du travailleur de l'entreprise
employés avec un an d'ancienneté ou plus à la date du départ de l'entreprise: prorata de la prime de fin d'année quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat, sauf en cas de licenciement pour motif grave dans le chef du travailleur
Assimilations à des prestations effectives
- le salaire garanti pour les journées d'absence dues à un accident de travail ou à une maladie professionnelle;
- le salaire garanti pour maladie de droit commun à concurrence de maximum 1 mois et de maximum 1 période ininterrompue par an;
- le salaire journalier garanti
- les jours de vacances annuelles;
- les jours fériés;
- le petit chômage;
- les jours de réduction de temps de travail;
- la formation syndicale;
- les heures syndicales pour l'exécution de mandats au sein du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et de la délégation syndicale;
- le congé d'ancienneté.
- max. 30 jours de chômage économique : voir Chap. 11 pour plus d'information.
La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice aux systèmes existants dans l'entreprise qui tiennent lieu de prime de fin d'année et qui sont plus favorables.
Pour plus d'informations, voyez le Chap. 05 de notre documentation sectorielle.