280603 Crédits-temps - Indemnité complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-01.00

Mise à jour: 23/09/2022
Début de validité: 01/01/2022

Bénéficiaire : employé ayant atteint l'âge de 58 ans.

Montant :

  • réduction 4/5e : 30 EUR ;
  • réduction mi-temps : 75 EUR.

1. Indemnité complémentaire

L'indemnité complémentaire sectorielle est accordée sur une base mensuelle. Le montant mensuel est accordé par mois entamé.

Le montant mensuel brut de l'allocation est fixé au 1er janvier 2022 :

  • réduction des prestations à 4/5e : 30 EUR ;
  • réduction des prestations à mi-temps : 75 EUR.

Si nécessaire, ces montants sont limités de manière à ce que le paiement de l'indemnité complémentaire sectorielle de crédit-temps fin de carrière n'entraîne pas une augmentation du salaire net de l'employé.

2. Condition d'octroi

L'employé qui remplit les conditions cumulatives suivantes, a droit à l'octroi de l'indemnité complémentaire sectorielle :

  • l'employé doit avoir atteint l'âge de 58 ans. Si celui-ci a déjà réduit ses prestations dans le cadre du crédit-temps fin de carrière à un âge inférieur, le droit à l'indemnité complémentaire sectorielle peut être accordé à partir du mois où l'employé atteint l'âge de 58 ans ;
  • l'employé doit réduire ses prestations à 4/5e ou à mi-temps dans le cadre du crédit-temps fin de carrière ;
  • l'employé doit recevoir des autorités compétentes (ONEM) des indemnités d'interruption de carrière. L'allocation complémentaire sectorielle doit être considérée comme un complément aux prestations accordées pour les différentes branche de la sécurité sociale (loi 12 avril 1992) ;
  • en raison du crédit-temps fin de carrière, l'employé doit subir une perte de salaire net supérieure à la somme de l'allocation d'interruption et l'indemnité complémentaire sectorielle ;
  • l'employé doit introduire une demande pour obtenir l'allocation complémentaire sectorielle dans les délais et selon les directives déterminées par la FSEM.

3. Procédure

Le FSEM est chargé de la mise en oeuvre pratique de la procédure de demande, des modalités de paiement et du contrôle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/07/2022 		N° d'enregistrement
174719 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2022 		Date d'enregistrement
29/08/2022
Sujet
Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps fin de carrière
MB Avis Dépôt
12/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023 		Publié au Moniteur Belge du
24/05/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
30/08/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 280603 Crédits-temps - Indemnité complémentaire
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