Champ d'application
employés barémisés et barémisables
Principe
= à 1,18 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS au cours de la période de référence
Période de référence
1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice
Prorata
employé dont le contrat prend fin au cours de l'exercice: prime de fin d'année calculée sur les rémunérations brutes perçues entre le début de la période de référence et la date de fin du contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour motif grave
Date de paiement
entre le 15 et le 31/12 ou à la clôture du compte de l'employé
Exceptions
pas due dans les entreprises qui accordent déjà un avantage rémunératoire au moins équivalent
Pour plus d'informations, voir le chapitre 05 de la documentation sectorielle.