02 Compétence de la Commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 22/04/2015
Début de validité: 15/08/2014

Au Moniteur belge du 28 juillet 1978 est paru l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant le nombre de leurs membres, entre autres la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Cet arrêté a été modifié en ce qui concerne la compétence de la commission paritaire précitée, par des arrêtés royaux du 23 mars 1987 (Moniteur belge du 15 avril 1987), du 8 janvier 1992 (Moniteur belge du 21 janvier 1992), du 19 septembre 1995 (Moniteur Belge du 17 octobre 1995), du 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008) et du 26 février 2015 (Moniteur belge du 17 mars 2015).

Nous vous communiquons ci-dessous la description de la compétence de la commission paritaire suivie de quelques commentaires et dispositions pratiques.

Ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, les entreprises suivantes et les travailleurs qu'elles occupent :

     les entreprises qui procèdent en ordre principal à la fabrication, à la transformation, à l'usinage, à l'assemblage ou à l'une de ces opérations, d'éléments en métaux ferreux et non ferreux ainsi qu'en métaux précieux, en matières de synthèse thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en tout autre matière de remplacement, lorsque la mise en oeuvre de ces matériaux fait appel à des techniques ou des connaissances propres aux constructions métallique, mécanique et électrique, ainsi que les bureaux d'études qui les concernent, à l’exclusion des personnes et des organismes qui ressortissent à la commission paritaire des organismes de contrôle reconnus ;

     les entreprises, à l’exception de celles pour lesquelles les ouvriers ressortissent à la commission paritaire de la construction, dont l’activité principale consiste en :

- la location de services et/ou de matériel pour l’exécution de tous travaux de levage ;

- l’exécution de travaux de levage.

Sont, à titre d'exemple, considérés comme répondant à cette définition, les secteurs d'activité suivants :

- aciéries et fonderies de moulage du métal;

- tréfilerie, étirage, laminage à froid, profilage, calandrage et les techniques connexes;

- forges, estampage, gros emboutissage, thermoformage et industries connexes, dont les profilés, les chaînes et les tubes, à l'exception des tubes en acier sans soudure;

- travail de la tôle et fabrications diverses, comme les emballages légers et lourds, les articles en tôle à destination industrielle ou non industrielle, les appareils ménagers, les accessoires du bâtiment, la menuiserie métallique, les meubles métalliques, les lits, les sommiers et matelas métalliques;

- la fabrication ainsi que le placement de menuiserie métallique , à l'exception des entreprises assurant avec leur propre personnel le placement de plus de la moitié de leur production annuelle, et à condition que ce placement sur chantier requière plus de 35 p.c. des heures de travail effectuées par l'ensemble des ouvriers de l'entreprise;

- construction, montage et contrôle des ponts, charpentes et ascenseurs;

- chaudronnerie et chaudières;

- construction de navires et de bateaux et réparation navale et fluviale,

- matériel de chemin de fer et tramways;

- automobile, cycle, aéronautique et industries connexes, dont la construction industrielle de carrosseries, caravanes, remorques et semi-remorques, ainsi que les voitures d'enfant; la construction industrielle suppose la mise en oeuvre de techniques industrielles telles que la production à la chaîne ou en série à l'exception de la petite série ou hors-série, et par opposition à la technique artisanale;

- machines motrices, pneumatiques, hydrauliques, compresseurs, pompes, ventilateurs, machines-outils, machines textiles, machines et outillages pour la mise en forme des matières de synthèse, thermoplastiques et thermodurcissables ou composites, machines diverses et tous leurs accessoires, outillage;

- constructions mécaniques diverses comme celles se rapportant aux engrenages, à la robinetterie, à la mécanique générale, au décolletage;

- appareils de levage, de manutention, de pesage;

- machines, appareils et installations pour diverses industries, fine construction mécanique;

- matériel pour agriculture, horticulture et élevage;

- réparation, entretien et contrôle de machines, appareils, installations et véhicules produits par des entreprises relevant des fabrications métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage ou à la Commission paritaire de l'aviation commerciale;

- travaux de rectification;

- revision de moteurs à essence et de moteur diesel;

- coutellerie;

- fabrication de lustres;

- fabrication de tous appareils d'éclairage et de signalisation y compris leur placement lorsque l'entreprise fabrique elle-même en tout ou en partie le matériel qu'elle installe;

- matériel électrique industriel et petit matériel d'installation, appareils électro-ménagers, fabrication sans placement de tubes, et lampes à incandescence, à fluorescence, au néon, à vapeur de mercure, à rayons ou autres;

- installations électriques, y compris les néonistes, lorsque l'entreprise fabrique elle-même, à titre industriel, en tout ou en partie, le matériel qu'elle installe;

- piles, accumulateurs;

- télécommunications, électronique industrielle ou d'usage général;

- appareils de radio, de télévision et leurs pièces détachées;

- appareils de mesure, de laboratoire et analogues;

- appareils d'optique;

- équipements médicaux spéciaux, à l'exclusion de ceux ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique;

- fermetures à glissières;

- jouets métalliques;

- fabrication d'instruments de musique;

- galvanisation, nickelage, chromage, polissage, émaillage, peinture de machines, de pièces ou éléments; coloration des métaux, peinture et laquage au four, recouvrement par trempage, guipage, plastage et leurs dérivés;

- transformation et/ou façonnage de matières plastiques et de matériaux connexes pour la fabrication de produits pour les constructions métallique, mécanique et électrique suivant des techniques qui sont propres à la transformation des métaux;

- fabrication de plastique armé;

- fabrication d'éléments pour des installations de ventilation et de conditionnement d'air;

- installations de traitement de l'eau y compris d'épuration (partie électromécanique);

- installations de traitement des immondices (partie électromécanique);

- horlogerie et orfèvrerie industrielles;

- armes et munitions;

- bureaux d'études concernant les secteurs d'activité qui précèdent.

Cette commission paritaire n'est pas seulement compétente pour les entreprises qui fabriquent, transforment, .... des produits métalliques. Dans le texte de l'arrêté royal, il est fait expressément mention de "transformation et/ou façonnage de matières plastiques et de matériaux connexes pour la fabrication de produits pour les constructions métallique, mécanique et électrique suivant des techniques qui sont propres à la transformation des métaux". Les entreprises qui fabriquent des portes et fenêtres en PVC ou qui construisent des bateaux en PVC ressortissent donc aussi pour leurs employés à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

De quelle commission paritaire relève une entreprise qui répond à la description suivante ?

Une entreprise qui effectue des contrôles en rapport avec la qualité et/ou les normes de sécurité de divers produits. Un laboratoire qui effectue des calibrages,  ou plus précisément des certifications pour l’industrie et le commerce en général.

Le calibrage peut être défini comme un ensemble de traitements qui, dans des circonstances bien déterminées, établissent la relation entre des valeurs relevées par un instrument de mesure et les valeurs connues correspondantes d'une grandeur mesurée.

Exemples d’activités concrètes dans une telle entreprise :

- la détermination du degré d’acidité de substances liquides, la longueur et l’épaisseur de blocs de céramique, la précision dans la réalisation d’angles en marbre/granite et ce en fonction d’une division précise en degrés, minutes et secondes, la précision/l’écart de thermomètres à mercure, l’écart de rondeur de verres ballons/sphères, la planéité de plaques en verre ;

- le calibrage d’instruments de mesure pour divers secteurs comme le métal, l’électronique, l’alimentation, le textile, la pétrochimie, la pharmacie, l’imprimerie, le transport,…

Une telle entreprise peut ressortir à différentes commissions paritaires. Elle dépendra cependant de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (111) et de la commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (209), si elle exerce principalement les activités précitées dans le cadre de la transformation de métaux ou de la production de machines, d’outils, de composants électroniques, etc. Ces commissions paritaires sont d’ailleurs également compétentes pour les bureaux d’études qui concernent les activités pour lesquelles cette commission paritaire est compétente.

Toutefois, si l’entreprise est reconnue comme un organisme dans le cadre du règlement général de protection du travail, elle ressortit alors pour ses employés à la commission paritaire des organismes de contrôle reconnus (219).

Avis du Service des Relations Collectives de Travail du 18 mars 2002.

La Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques est exclusivement compétente pour les employés. Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques est précédé de l'indice 000 (le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des entreprises étrangères qui occupent du personnel en Belgique mais n'y ont pas de siège d'exploitation ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques est précédé de l'indice 012).

Les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl qui estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise peuvent prendre contact avec nos services.

Historique
15/08/2014	31/12/2999	02 Compétence de la Commission paritaire
20/02/2008	14/08/2014	02 Compétence de la Commission paritaire
27/10/1995	19/02/2008	02 Compétence de la Commission Paritaire