14 Congés pour raisons familiales urgentes

Une convention collective de travail a été conclue le 16 janvier 1980 au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 6093/CO/209.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux absences justifiées pour des raisons de convenances familiales.

A. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent et dont la fonction répond aux définitions du barème national.

B. Absences justifiées pour des raisons de convenances familiales

Est considérée comme justifiée, à concurrence de 3 jours au maximum par an, l'absence du travailleur occasionnée par l'absolue nécessité, prouvée par certificat médical, de prodiguer des soins à son conjoint ou à un parent en ligne directe au premier degré, atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident.

Cette absence ne donnera pas lieu à rémunération: elle ne pourra pas entraîner de conséquences préjudiciables pour l'intéressé.

Pour l'application de ces dispositions, la personne cohabitant avec le travailleur et faisant partie de son ménage est assimilée au conjoint.

Est toutefois payé parmi ces 3 jours et 1 fois par année calendrier, le jour de l'hospitalisation urgente et imprévue, certifiée par l'établissement de soins, d'un membre de la famille cohabitant avec l'employé.  Cet avantage ne peut se cumuler avec l'article 27 de la loi sur les contrats de travail, ni avec les dispositions en vigueur en matière de petits chômages.

C. Durée de validité des dispositions

Les présentes dispositions prennent cours le 1er janvier 1980 et sont conclues pour une durée indéterminée.