16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 21/03/2016
Début de validité: 01/01/2016

Disponibilité pour le médecin-contrôle : le 2ème et 3ème jour ouvrable de la période d'incapacité de travail, entre 9h30 et 13h30 (si sortie autorisée).

Champ d'application : entreprises sans délégation syndicale.

La production d'un certificat médical n'ouvre pas d'office le droit pour le travailleur au salaire garanti. En effet, l'employeur est en droit de faire contrôler la réalité de l'incapacité.

1. Cadre légal

Une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise ou au niveau du secteur ou le règlement de travail peut déterminer une partie de la journée de maximum 4 heures consécutives entre 6 heures du matin et 20 heures du soir dans laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin contrôle soit à son domicile soit à un autre lieu de résidence communiqué à l’employeur.

2. CP 209

Une convention collective de travail relative à la disponibilité à résidence pour une visite du médecin contrôleur a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 132052/CO/209).

2.1. Disponibilité

Lors d'une incapacité de travail avec sortie autorisée, le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l'employeur, uniquement au cours du 2eme et 3eme jour ouvrable de la période d'incapacité de travail et ce, à chaque fois entre 9h30 et 13h30.

Les autres jours, les règles normales du droit de contrôle de l'employeur sont d'application.

2.2. Champ d'application

Cette disposition est uniquement d'application dans les entreprises sans délégation syndicale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2015 		N° d'enregistrement
132052 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2015 		Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
disponibilité à résidence pour une visite du médecin contrôleur
MB Avis Dépôt
15/03/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016 		Publié au Moniteur Belge du
26/01/2017
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2016 31/12/2999 16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
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