24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 01/06/2012
Début de validité: 01/01/1972

Une convention collective de travail concernant la formation syndicale a été conclue le 30 juin 1972 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (AR du 14 mars 1973, M.B. du 28 mars 1973).  

 

1. Crédit d'absence

La durée d’absence pour la participation à des cours et séminaires est fixée à dix jours par mandat effectif de représentant des employés, pour une période de quatre ans.

Le nombre global de jours d’absence autorisée est réparti entre les organisations syndicales en fonction du nombre de mandats que celles-ci détiennent dans les trois organes de représentation au sein de chaque entreprise.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des dispositions de la présente convention seront les mandataires effectifs, élus ou désignés, des conseils d’entreprise, CPPT et délégations syndicales.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles déterminées cas par cas, de commun accord entre le chef d’entreprise et la délégation syndicale, un ou plusieurs mandataires visés à l’alinéa précédent pourront être remplacés par d’autres responsables syndicaux désignés nominativement par les organisations syndicales.

3. Procédure

Les organisations syndicales introduiront auprès des employeurs intéressés, au moins trois semaines à l’avance, leur demande écrite d’autorisation d’absence pour suivre des cours de formation syndicale.

Cette demande comportera :

- la liste nominative des mandataires syndicaux pour lesquels une autorisation d’absence est sollicitée, ainsi que la durée de cette absence ;

- la date et la durée des cours organisés ;

- le programme et les matières enseignées.

Afin d’éviter que l’absence simultanée de plusieurs travailleurs ne perturbe l’organisation du travail, le chef d’entreprise et la délégation syndicale se mettront d’accord dans chaque cas sur le nombre maximum d’absences à autoriser.

4. Paiement de la rémunération

Par l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2020	N° d'enregistrement 159770	Début de validité 01/07/2020	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 15/07/2020		Date d'enregistrement 30/07/2020
Sujet Conséquences du report des élections sociales pour la délégation et la formation syndicale
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 15/01/2021
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/1972	31/12/2050	24 Formation syndicale