2605 Droit à l'outplacement - force majeure médicale

Une convention collective de travail portant l'accord national 2017-2018 a été conclue le 29 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 2017 sous le n° 140011/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 juillet 2017.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au droit à l'outplacement en cas de fin du contrat de travail à cause de force majeure médicale.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, sauf mention contraire.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE III - Accompagnement/planning de carrière - travail de qualité

(...)

§2. Droit à l'outplacement en cas de fin du contrat de travail à cause de force majeure médicale

Article 14

Les employés dont le contrat de travail prend fin à cause de force majeure médicale à partir du 1er juillet 2017, ont droit à l'outplacement, à charge de l'employeur.

Si l'employé refuserait le trajet d'accompagnement, il/elle perdra le droit à l'outplacement.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 38

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, sauf stipulation contraire.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être dénoncées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)