33 Règlement d’ordre intérieur (conseil d’entreprise)
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 07/06/2012
Début de validité: 01/12/1979
La commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type (conseil d’entreprise).
Pour fonctionner valablement, le conseil d'entreprise doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur (ROI).
La présente commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type.
Lors d’une première installation, le Conseil d’entreprise est tenu de rédiger un règlement d’ordre intérieur. Le Conseil d’entreprise doit se baser sur le modèle fixé par la commission paritaire pour établir, changer ou adapter le règlement d’ordre intérieur. Ce modèle peut être adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise à condition que le nouveau règlement contienne au moins les mentions obligatoires prévues par la loi (voy. art. 22, § 3 de la loi du 20 septembre 1948).
Source : décision du 8 novembre 1979 portant fixation d'un règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises a été prise le 8 novembre 1979 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métallique (A.R. 9 septembre 1980, M.B., 2 octobre 1980).
Règlement d’ordre intérieur sectoriel : cliquer ici.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/12/1979 | 31/12/2999 | 33 Règlement d’ordre intérieur (conseil d’entreprise) |