4803 CV formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 16/09/2014
Début de validité: 01/01/2014

L'article 7, § 5 de la CCT du 24 septembre 2007 portant l'accord national 2007-2008 pour les employés des fabrications métalliques oblige les employeurs à partir du 1er janvier 2008 à tenir, dans l'intérêt de la formation permanente et de l'expérience professionnelle acquise pour la carrière future de chaque employé, un "CV formation".
 

Ce CV formation est un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies par l'employé pendant sa carrière dans l'entreprise (formations informelles, apprendre sur le lieu de travail, élargissement des tâches, etc.) et les formations suivies à l'initiative de l'employé.

L'employeur remettra annuellement (par exemple en même temps que la remise de la fiche fiscale ou le décompte annuel des salaires) une copie du CV formation à l'employé, également en cas de départ de l'employé.

Une CCT du 7 juillet 2008 établit un modèle de CV formation. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2010 et publiée au Moniteur belge du 5 août 2010 (n° 88.958).

Veuillez cliquer sur les numéros d'enregistrement pour consulter le texte.

Selon l'accord national 2013-2014 conclu le 14 mars 2014 (déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014), les partenaires sociaux souhaitent encourager l'utilisation du CV formation.  Une plate-forme sera créée à cet effet et mise à disposition dans le but d'enregistrer les formations suivies par les travailleurs.  Cette plate-forme digitale sera proposée aux entreprises dans la mesure où des initiatives similaires n'existent pas encore au niveau de l'entreprise.  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2008	N° d'enregistrement 88958	Début de validité 01/07/2008	Fin validité -
Date de dépôt 17/07/2008		Date d'enregistrement 25/07/2008
Sujet formation curriculaire
MB Avis Dépôt 14/08/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/05/2010		Publié au Moniteur Belge du 05/08/2010
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT 24/09/2007	N° d'enregistrement 85840	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 04/10/2007		Date d'enregistrement 29/11/2007
Sujet accord sectoriel 2007-2008
MB Avis Dépôt 18/12/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/09/2008		Publié au Moniteur Belge du 09/12/2008
Mots clés SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2014	31/12/2050	4803 CV formation
01/01/2008	31/12/2013	4803 480101 CV formation