Une convention collective de travail contenant l'accord national 2017-2018 a été conclue le 29 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 2017 sous le n° 140011/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 juillet 2017.

L'article 30 de cet accord national qui traite de la cotisation IFPM-Employés a été modifié par une CCT conclue le 11 décembre 2017, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mars 2018 sous le n° 145691/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 avril 2018.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces CCT.

Champ d'application

Les présentes dispositions sont d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Cotisation IFPM-Employés

La cotisation IFPM-Employés de 7,75 EUR par trimestre par employé est augmentée à 8,15 EUR par trimestre par employé au 1er juillet 2017 (y inclus indexations et marge salariale).

Le produit de cette cotisation ainsi perçue par le FSEM sera intégralement versé à l'asbl "IFPM-Employés".

De ce montant forfaitaire de 7,75 EUR et 8,15 EUR par trimestre par employé, "IFPM-Employés" répartira respectivement 4,05 EUR et 4,45 EUR entre les comités de gestion à rato de 60 % pour le comité de gestion nord et 40 % pour le comité de gestion sud.

Le montant restant de 3,70 EUR par trimestre par employé sera réparti entre les fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional.  La base de cette répartition est le nombre des employés de la province ou sous-région pour lesquels une cotisation a été perçue.

Durée de validité

Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2017 et sont conclues pour une durée indéterminée.