5202 Pension complémentaire : prestations de solidarité

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 10/10/2022
Début de validité: 01/01/2017

Montant de la prestation de solidarité pour le chômage temporaire : 1 EUR/jour.

Montant de la prestation de solidarité pour incapacité de travail : 35 EUR pour le premier mois et 20 EUR pour le deuxième mois jusqu'au 14ème mois inclus.

Montant du capital complémentaire attribué en cas de décès : 1.000 EUR.

Une convention collective de travail relative aux prestations de solidarité a été conclue le 11 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 144375/CO/209). 

Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 5201.

La prestation de solidarité de 1 EUR est aussi octroyée pour les périodes de chômage temporaire force majeure coronavirus durant l'année 2020 sur base de la convention collective de travail du 18 mai 2020 relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire (n° 159515/CO/209) et la convention collective de travail du 15 juin 2020 relative à la prolongation des conventions collectives de travail (n° 159779/CO/209). Cette mesure est également prolongée à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2022 (CCT n° 163268/CO/209 - n° 164888/CO/209 - n° 166440/CO/209 - n° 167820/CO/209 - n° 173457/CO/209 - n° 174557/CO/209). 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2017
N° d'enregistrement
144375
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
14/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
prestations de solidarité
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
18/05/2020
N° d'enregistrement
159515
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
15/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire ‘CORONAVIRUS’
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
15/06/2020
N° d'enregistrement
159779
Début de validité
15/06/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Sujet
Prolongation des conventions collectives de travail
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
20/01/2021
N° d'enregistrement
163268
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
26/01/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
25/02/2021

Date CCT
08/03/2021
N° d'enregistrement
164888
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
10/05/2021
Date d'enregistrement
26/05/2021
Champ d'application
Employés qui entrent dans le champs d’application du régime de pension sectoriel social (162728/CO/209)
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
29/05/2021

Date CCT
14/06/2021
N° d'enregistrement
166440
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
19/07/2021
Date d'enregistrement
13/08/2021
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
21/08/2021

Date CCT
11/10/2021
N° d'enregistrement
167820
Début de validité
01/10/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
18/10/2021
Date d'enregistrement
19/10/2021
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire coronavirus
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
07/04/2022
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
22/10/2021

Date CCT
14/02/2022
N° d'enregistrement
173457
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
22/03/2022
Date d'enregistrement
17/06/2022
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire: chômage temporaire ‘CORONAVIRUS’
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
18/06/2022

Date CCT
25/04/2022
N° d'enregistrement
174557
Début de validité
01/04/2022
Fin validité
30/06/2022
Date de dépôt
25/05/2022
Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
26/08/2022

Historique
01/01/2017 31/12/2050 5202 Pension complémentaire : prestations de solidarité