5203 Pension complémentaire : cotisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 25/04/2024
Début de validité: 01/01/2020

Organisateur : Fonds social pour les employés du métal-bis - Fonds de sécurité d'existence, en abrégé FSEM-BIS.

Cotisation : 2,29 % du salaire de référence.

Une convention collective de travail relative à la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle et de la note technique sectorielle a été conclue le 13 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Il y a aussi été conclue une convention collective de travail relative aux statuts du "Fonds social pour les employés du métal - BIS - Fonds de Sécurité d'Existence" le 9 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 142818/CO/209). Elle est modifiée par :

  • la CCT du 14 décembre 2020 (n° 162728/CO/209) ;
  • la CCT du 4 juillet 2022 (n° 174121/CO/209) ;
  • la CCT du 11 mars 2024 (n° 187003/CO/209).

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DE LA CP 209 envoyées par le FSEM

Nous vous renvoyons au Chap. 5202 pour les montants des prestations de solidarité.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/03/2024
N° d'enregistrement
187003
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
25/03/2024
Date d'enregistrement
29/03/2024
Sujet
Modification du régime de pension sectoriel social et de la note technique sectorielle
MB Avis Dépôt
18/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
04/04/2024

Date CCT
13/11/2017
N° d'enregistrement
144393
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régimede pension sectorielle et la note technique s'y rapportant
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/03/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
09/10/2017
N° d'enregistrement
142818
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - BIS - Fonds de Sécurité d'Existence'
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/06/2018
Mots clés
-

Date CCT
09/12/2019
N° d'enregistrement
157451
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
03/03/2020
Sujet
Modification du règlement de l'assurance groupe et de la note technique sectorielle.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
14/12/2020
N° d'enregistrement
162728
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Modification du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
04/07/2022
N° d'enregistrement
174721
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2022
Date d'enregistrement
29/08/2022
Sujet
Régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
30/08/2022

Historique
01/01/2020 31/12/2050 5203 Pension complémentaire : cotisation