118594 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
118594
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
20/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2104)