13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00

Mise à jour: 10/12/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 24/07/2021

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages d'application aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employés de la sidérurgie.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par des dispositions de la C.C.T. du 8 juillet 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (n° 95822/CO/210).

 

L'employé a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit :

 

Motifs de l’absence

Durée de l’absence
1. Mariage du travailleur. CP 210 : trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.
2. Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur, d'un grand-père ou d'une grand-mère du travailleur ou de son conjoint, de tout autre parent habitant chez le travailleur. Le jour du mariage.
3. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant ou d'un petit-enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur du travailleur, de tout autre parent habitant chez le travailleur. Le jour de la cérémonie.
4. (...) Voir Congé de paternité ou Congé de naissance
5. Décès d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. CP 210 : cinq jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant au plus tard le 4e jour qui suit le jour des funérailles.
6. Décès du conjoint du travailleur, du père ou de la mère du travailleur, du père ou de la mère du conjoint du travailleur. CP 210 : cinq jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant au plus tard le 4e jour qui suit le jour des funérailles.
7. Décès du second mari de la mère ou de la seconde femme du père du travailleur. CP 210 : trois jours, à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le lendemain du jour des funérailles.
8. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur. Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
9. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur. Le jour des funérailles.
10. Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. Le jour de la cérémonie. Lorsque la communion solennelle coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut s'absenter le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement.
11. Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée. Le jour de la fête. Lorsque la fête de la jeunesse laïque coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut s'absenter le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement.
12. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection. Le temps nécessaire avec maximum de trois jours.
13. Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience. Le temps nécessaire avec maximum de trois jours
14. Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix. Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
15. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. Le temps nécessaire avec maximum de cinq jours.
16. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales. Le temps nécessaire.
17. Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
18. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales. Le temps nécessaire avec maximum de cinq jours.
19. (...) Voir Congé d'adoption

Commentaires

Pour l'application des évènements visés aux nos 2, 3, 5, 10 et 11, l'enfant adoptif ou l'enfant naturel reconnu sont assimilés à l'enfant légitime ou légitimé.

Pour l'application des évènements visés aux nos 7 et 8, le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère du travailleur.

Pour l'application de cette C.C.T., la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

Pour l'application des événements visés aux nos 1, 2, 7 et 8, les entreprises admettent, compte tenu des caractéristiques propres au travail des employés, que tout ou partie de l'absence soit utilisé en dehors du jour ou de la période prévue, pour autant que l'absence sollicitée se situe dans une période proche de l'événement qui la justifie et que l'employé apporte la preuve que l'absence est sollicitée et utilisée en relation avec l'événement invoqué. À la demande du travailleur, ce ou ces joursd'absence pourront être scindés.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne peut en aucun cas augmenter la durée totalede l'absence autorisée pour les différents événements qui y sont visés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/07/2009 		N° d'enregistrement
95822 		Début de validité
01/07/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/09/2009 		Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
petit chômage
MB Avis Dépôt
30/11/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 		Publié au Moniteur Belge du
26/08/2010
Mots clés
PETIT CHÔMAGE

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