140046 (CP 210.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2017
N° d'enregistrement
140046
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

210.00.00-00.00 (2104)